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Les présentes conditions générales de réparation et de vente de pièces de rechange s’appliquent à la fourniture de prestations d’entretien et de réparation de véhicules et à la vente de pièces de rechange neuves par les établissements* de AUGEREAU LINKS (le « Vendeur ») et font la loi des parties. Tout ordre de réparation, devis ou bon de commande signé par le Client entraine l’application exclusive des Conditions, le Client renonçant expressément à ses conditions générales d’achat. Toute dérogation aux Conditions devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit entre le Vendeur et le Client.

1 – DEVIS

• – Préalablement à toute intervention, le Client pourra demander un devis, qui sera fourni à titre purement indicatif, pour une durée de validité d’un (1) mois et sous réserve des variations justifiées dans le coût des fournitures et de la main d’œuvre, seule la signature d’un ordre de réparation ou d’une commande valant formation du contrat entre les
• – Sauf mention expresse, le devis ne comprendra pas les frais occasionnés par le dépannage et l’acheminement du véhicule jusqu’aux ateliers du Vendeur, qui feront l’objet d’une facture séparée.
• – Les frais d’établissement du devis et notamment ceux de démontage et de remontage y afférent sont à la charge du
• – Dans les cas où un diagnostic technique est nécessaire afin d’établir le devis, les frais d’établissement dudit devis seront la charge du
• – Dans l’hypothèse où à l’issue du diagnostic, il est conclu que le véhicule ne peut pas être réparé, le Client devra prendre les mesures nécessaires afin que ledit véhicule soit retiré dans un délai d’un (1) mois maximum du parking du Vendeur. Passé ce délai, des frais de gardiennage seront facturés au Client (cf. article 7 ci-après).

2 – COMMANDES

• – A la réception du véhicule, il sera établi un ordre de réparation signé par le Client ou son représentant mentionnant les travaux à effectuer ou l’établissement d’un devis. L’intervention du Vendeur se limitera exclusivement aux travaux mentionnés dans l’ordre de réparation, tous autres travaux ne pouvant être effectués qu’après accord écrit entre les parties formalisé par la signature d’un nouvel ordre de réparation.
• – Dans l’hypothèse où le Client a missionné, par téléphone, le Vendeur, pour effectuer une intervention en dépannage sur route, l’ordre de réparation sera réputé accepté par le Client même si ce dernier ne le signe
• – Les pièces ou organes échangés dans le cadre de la garantie contractuelle du constructeur deviendront la propriété du Vendeur. Dans les autres cas, les pièces remplacées seront rebutées par le Vendeur, sauf demande contraire formalisée par le Client dans l’ordre de réparation.
• – Les catalogues de pièces de rechange, les tarifs et les notices ne constituent pas une offre En outre, lorsqu’une pièce a été modifiée par le constructeur, n’est pas disponible dans les délais requis ou n’est plus disponible, le Vendeur se réservera le droit soit de résilier de plein droit la commande soit de fournir et/ou monter en lieu et place une pièce de rechange différente de la pièce demandée, mais interchangeable.

3 – ETAT DU VEHICULE

• – Le Client devra laisser le véhicule, au Vendeur, propre et vidé de toutes ses marchandises, effets personnels et tout autre objet lui appartenant.
• – En cas de perte, vol, casse ou dégradation des objets visés au paragraphe 3.1 ci-avant, le Vendeur ne pourra être tenu responsable et ne devra en aucun cas indemniser le
• – De même, en cas de vol de carburants, le Vendeur ne pourra être tenu responsable et ne devra en aucun cas indemniser le

4 – KITS DE REPARATION

En fonction de la durée des travaux de réparation, un barème de facturation de kits de réparation sera appliqué conformément aux éléments affichés dans l’établissement du Vendeur. Ces kits de réparation sont composés des principaux éléments suivants qui ne peuvent pas facturés à l’unité : absorbants industriels, adhésif aluminium, cires, dégraissant, disques abrasifs, gaz oxygène, lame de scie, pâte à polir, pinceaux, solvant, tulle, produit de lavage. …

5 – TRANSPORTS

Toutes les marchandises expédiées voyageront aux frais et aux risques et périls du Client.

6 – DELAIS ET LIVRAISON

• – La livraison s’entend tant de la délivrance de pièces de rechange vendues sans main-d’œuvre que de la mise à disposition du véhicule réparé par le
• – Les délais d’exécution des prestations ou de livraison des pièces de rechange ne seront donnés qu’à titre indicatif, sauf mention contraire sur l’ordre de réparation.
• – Les pièces de rechange seront en principe détenues en Toutefois, en raison de circonstances pouvant influer sur la production et sur l’expédition, certaines pièces pourront ne pas être livrés dans les délais normaux. Dans ce cas, la commande sera maintenue en ce qui concerne les pièces n’ayant pu être livrées dans les délais normaux sauf demande expresse et par écrit du Client reçue par le Vendeur en temps utile.
• – Les délais pourront être prolongés en cas de modifications des prestations mentionnées dans l’ordre de réparation ou en cas de force majeure, grève, inondation,

• – En tout état de cause, le non-respect des délais de livraison, quel qu’en soit le motif (capacité de production, aléas climatiques, délais d’approvisionnement fournisseur…) n’engagera pas la responsabilité du Vendeur et ne pourra pas donner lieu en aucun cas, au profit de le Client à :

• l’allocation de dommages et intérêts ou de tout autre compensation ou indemnités (telles que la compensation de perte d’exploitation…),
• l’annulation de la
  • – A défaut de stipulation contraire ou de consignes particulières du Client, les livraisons ont lieu au site du Vendeur, à charge pour le Client d’en assurer l’enlèvement.
  • – A défaut d’enlèvement du véhicule réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’information de disponibilité au Client, le Vendeur se réservera la possibilité de facturer des frais de

7 – FRAIS DE GARDIENNAGE

• – A défaut d’enlèvement par le Client du véhicule dans les délais stipulés aux paragraphes 1.5, 6.7 et 8.5 des présentes Conditions, le Vendeur se réservera le droit de facturer des frais de gardiennage au
• – Au-delà du délai précisé dans le paragraphe 7.1 ci-avant, les frais de gardiennage s’élèveront à xx € ht (tarif affiché en agence) par jour, étant précisé que tout jour commencé sera facturé.

8 – PAIEMENT

• – Sauf conditions de règlement particulières définies lors de l’ouverture du compte client du Client, les pièces de rechange et les prestations seront payables au
• – Le prix des pièces et des prestations sera basé sur le tarif en vigueur au jour de la livraison, sur lequel pourra être appliqué les conditions de remise prévues au compte client du
• – En l’absence de règlement intégral à la date de paiement figurant sur la facture adressée au Client, de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal augmentées d’une indemnité forfaitaire de 40

€ pour frais de recouvrement seront automatiquement et de plein droit acquises au Vendeur sans formalité ni mise en demeure préalable, outre l’exigibilité immédiate et de plein droit de toutes les sommes dues par le Client, et sans préjudice de toute autre action.

• – Aucun escompte ne sera pratiqué en cas de paiement anticipé de la facture par le
• – En cas d’envoi de la facture par courrier, celle-ci constituera la mise à disposition du véhicule réparé ou des marchandises. A défaut d’enlèvement du véhicule réparé dans un délai de quinze (15) jours, le Vendeur se réservera la possibilité de facturer des frais de

9 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

• – le Vendeur restera propriétaire des marchandises livrées et ou installées sur le véhicule lors de sa réparation. Le transfert de propriété sera suspendu jusqu’au paiement intégral du
• – Le Client sera responsable, dès la livraison, des risques en cas de perte ou destruction des marchandises. En cas de pièces livrées ou installées sur un véhicule, le démontage et la restitution au Vendeur seront à la charge du Client.

10 – COUTS DES DECHETS

Le Vendeur, conformément à la législation en vigueur, collectera et fera éliminer les pièces de rechange usagées et les autres déchets automobiles. Cette prestation sera facturée selon la réglementation en vigueur et conformément à la tarification affichée dans l’établissement.

11 – RETOURS – RECLAMATIONS

• – RETOURS DE PIECES DE RECHANGE VENDUES AU COMPTOIR : Les réclamations relatives aux pièces manquantes ou présentant des défauts apparents devront être formulées par écrit dans la journée de leur réception. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs pièces vendues s’avéreraient défectueuses du fait d’un défaut apparent, le Vendeur se réserve la faculté :

• soit de rembourser lesdites pièces à leurs valeurs de facturation sous forme d’avoir,
• soit d’échanger gratuitement les pièces en
  • – RECLAMATIONS

En cas de réclamation relative à la bonne exécution de la réparation réalisée par le Vendeur, le Client s’engage à en avertir le Vendeur par écrit (courrier, mail…) dans un délai de quinze (15) jours suivant la connaissance du défaut ou de la panne et au maximum dans un délai de trois (3) mois après la restitution du véhicule. Il devra alors le mettre en situation de faire toutes contestations utiles.

Si cette analyse n’est pas partagée par le Vendeur, une expertise amiable contradictoire sera réalisée.

En cas de défaut ou faute avérée, dans l’hypothèse où la responsabilité du Vendeur est reconnue, ce dernier réparera le véhicule, conformément au rapport d’expertise s’il y existe un.

Si la responsabilité du Vendeur n’est pas retenue, les frais d’expertise seront à la charge du Client ainsi qu’éventuellement des frais de gardiennage du véhicule.

Les réparations devront être réalisées par le Vendeur. Si le Client fait appel à un autre réparateur, il devra en avertir immédiatement le Vendeur.

Sont exclus du champ d’application des réclamations faites par le Client :

• les réparations provisoires réalisées par le Vendeur, et
• les réparations d’une pièce à la demande expresse du Client à la suite de son refus du remplacement de celle-ci.

• – Passés les délais visées aux paragraphes précédents, les retours et les réclamations ne seront plus recevables et chaque livraison effectuée sera considérée comme acceptée sans réserve.
• – En tout état de cause, si la responsabilité du Vendeur se trouvait engagée, le droit à réparation du Client serait limité à l’élimination à titre gratuit du défaut de la réparation et aux dommages causés par cette réparation défectueuse à d’autres pièces ou organes du véhicule dont l’endommagement est directement lié au défaut de la réparation, à l’exclusion de :

• tous les coûts ou dommages indirects, y compris le chargement, l’hébergement, les appels téléphoniques, les repas, les livraisons express, les temps morts, le dérangement, la perte de mobilité ou, les pertes d’exploitation ou les autres pertes ou dommages, associés ou indirects, auxquels le Client pourrait être exposé,
• les frais supplémentaires résultant du fait qu’un défaut constaté à la suite d’une réparation n’a pas été signalé en temps

12 – GARANTIE DES PIECES DE RECHANGE

Indépendamment de la garantie commerciale consentie ci-dessous, le Client bénéficie, dans tous les cas, de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

La garantie contractuelle couvrant les pièces de rechange achetées par le Client est celle accordée par le constructeur desdites pièces de rechanges.

• – POUR LES PIECES VENDUES AU COMPTOIR ET MONTEES PAR LE CLIENT

La garantie contractuelle pour les pièces de rechange vendues au comptoir et montées par Client couvre généralement, sauf spécifications contraires du constructeur :

• l’’échange gratuit les pièces en cause, ou
• la réparation desdites pièces.

Afin d’invoquer cette garantie, le Client devra fournir au Vendeur, la facture d’achat des pièces de rechange en cause et toutes les informations et/ou documents demandés par le constructeur dans le cadre de cette garantie.

• – POUR LES PIECES DE RECHANGE MONTEES PAR LE VENDEUR L’étendue, la durée, les conditions de déclenchement et d’application ainsi que les réserves et exclusions de la garantie des pièces de rechange dépendent du constructeur de la pièce de rechange concernée.

Ces informations seront fournies au Client lors de la vente de la pièce de rechange.

13 – FORCE MAJEURE

• – Les parties pourront être tenus pour responsables de l’inexécution, totale ou partielle, de leurs obligations résultant des présentes Conditions si une telle inexécution résulte d’événements de force majeure tels que notamment grèves, guerre, émeutes, incendies, explosions etc…
• – La partie empêchée d’exécuter les obligations résultant des Conditions par un tel événement avertira sans délai l’autre partie, en lui indiquant la nature et la durée probable de l’événement ayant pour conséquence la suspension des effets de la

14 – DONNEES PERSONNELLES

• – Conformément à la législation relative aux données personnelles, le Vendeur conservera les coordonnées et données du Client afin notamment de :

• gérer la relation contractuelle qui les lie (dossiers en cours d’exécution),
• lui adresser l’actualité le concernant,
• le tenir informé des services qu’il propose et susceptibles de répondre à ses besoins (véhicules, pièces détachées, services y afférents : gestion de parc, contrat entretien,… documentation, invitations, rapports d’activité).
  • – Pour ces finalités, le Vendeur est responsable du traitement de ces données personnelles. A ce titre, il s’engage à ne pas transmettre les données à caractère personnel du Client à des acteurs commerciaux ou publicitaires. Il ne divulguera les contenus des comptes et informations du Client que lorsqu’il y sera légalement obligés ou si cette divulgation est nécessaire pour exécuter et faire appliquer les présentes Conditions ou tout autre accord, ou pour protéger ses droits ou ceux des
  • – Le Vendeur conservera les données à caractère personnel du Client dans le respect de la réglementation et des recommandations de la CNIL relatives à la prospection commerciale à destination des
  • – Les données personnelles du Client seront conservées jusqu’à cinq

(5) ans à compter de la date du dernier échange commercial identifié.

• – Dans le cadre de la réglementation en vigueur, les personnes concernées disposent de droits de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition qui peuvent être exercés en adressant leur demande au Délégué à la Protection des Données Personnelles du Vendeur pour exercer les droits susvisés par courrier à l’adresse du siège social du Vendeur.

15 – JURIDICTION ET LOI APPLICABLE

• – En cas de litige auquel pourrait donner lieu la formation et l’exécution des présentes Conditions ou qui en serait la suite ou conséquence, le Vendeur et le Client feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à une solution amiable.
• – A défaut, le litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du lieu du siège social du
• – Les présentes Conditions sont soumises au droit français.